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Obligations pour la location

Le dossier de diagnostic technique, pour la location d’un bien est composé de différents rapports visant à informer le futur locataire.

Leur nombre est d’abord lié à la date où a été délivré le permis de construire du bien.

Ainsi, un immeuble construit avant janvier 1949 est soumis à un diagnostic plomb.

Si la construction de l’immeuble date d’avant janvier 1975 et que les installations de gaz et d’électricité ont plus de 15 ans, les diagnostics gaz et électricité sont exigés.

Dès janvier 2018, cette obligation s’étendra aux autres bailleurs (d’une maison, d’un logement construit après 1975, etc.).

Le DPE sera montré au candidat à la location qui en fait la demande, dès sa première visite.

Le DAPP et le DTA des immeubles bâtis avant juillet 1997 sont montrés à l’occupant qui le souhaite (avec la loi Alur le diagnostic amiante pourrait être prochainement intégré au DDT location).

Dans la majorité des communes, il faut constituer ou actualiser l’ERNMT, au plus tard 6 mois avant la signature du bail.

Enfin, les locations vides, si elles ne sont pas saisonnières, font l’objet d’un mesurage loi Boutin.  

Obligations locations

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