Loi Carrez

Depuis la fin de l’année 1996, les propriétaires d’un logement en copropriété doivent faire un mesurage loi Carrez du bien mis en vente.

C’est le calcul de la surface privative.

Ce métrage peut paraître similaire à la loi Boutin pour les locations car il s’agit aussi de déduire des zones spécifiques des planchers clos et couverts.

Cependant les deux diagnostics immobiliers ne peuvent se substituer car les critères de métrage sont différents.

Il y a toutefois un point commun, à savoir les risques encourus par le vendeur en cas d’erreur de calcul (diminution du prix de l’habitation).

Nos experts sauront vous indiquer l’exacte superficie privative à loi Carrez à indiquer dans l’acte de vente du lot de copropriété.

L’absence de cette information donnée à l’acquéreur pourrait provoquer l’annulation de la transaction immobilière.